Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
 03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe
03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
 03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
12 Place de Gaulle
59570 Bavay
 03 27 39 76 00



Contrat :

Contrat de construction / maisons en bois (Rép. Min. : JO AN 14.2.07 et du 10.5.07)

Contrat de construction / maisons en bois (Rép. Min. : JO AN 14.2.07 et du 10.5.07)

Malgré les difficultés rencontrées par les constructeurs de maisons individuelles en bois dans l’application de la loi du 19 décembre 1990, d’une part pour trouver un garant de livraison et d’autre part pour respecter l’échelonnement légal des paiements, il est rappelé que, quel que soit le mode de construction utilisé (bois ou maçonnerie etc...), les dispositions du code de la construction et de l’habitation sont impératives. Aucune adaptation de l’échelonnement des paiements ne peut donc être envisagée pour les constructeurs de maisons en bois.

 

Date : 2007-11-20
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire

Création Cédric Vanuxeem